Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de la SASU lilimargotton et du client dans le cadre des commandes et réservations effectuées directement sur le site www.lilimargotton.fr.

Elles s’appliquent à compter de leur mise en ligne et restent applicables jusqu’à leur remplacement par une version ultérieure. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande ou de la réservation par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont établies entre :

La SASU lilimargotton, au capital social de 7 500 €, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 852 922 764, artisan enregistré au répertoire des métiers sous le numéro 852 922 764 RM92, TVA intracommunautaire FR 66 852922764, représentée par Madame Annie Launay en sa qualité de Présidente.

Siège social : 3 avenue des Landes, 92150 Suresnes, France.

Atelier-boutique : Atelier lilimargotton – Galerie des artisans La Verrière, 7ter rue Émile Duclaux, 92150 Suresnes.

Téléphone : 06 78 73 24 92
E-mail : contact@lilimargotton.fr
Site internet : www.lilimargotton.fr

Ci-après désignée “lilimargotton” ou “le vendeur”,

Et toute personne physique non professionnelle procédant à un achat ou à une réservation directement sur le site www.lilimargotton.fr,

Ci-après désignée “le client”.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande ou de sa réservation. La validation de la commande ou de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes et réservations effectuées directement sur le site www.lilimargotton.fr.

Elles concernent notamment :

les créations textiles proposées à la vente en ligne ;
les créations réalisées à partir de tissus anciens, linge ancien, matières naturelles, matières existantes ou tissus issus du réemploi ;
les créations personnalisées, adaptées ou réalisées sur demande ;
les bons cadeaux achetés directement sur le site ;
les cours, ateliers, stages et prestations textiles réservés directement sur le site ;
les réservations à une date, un créneau ou une période déterminée ;
les packs, cycles ou forfaits datés ou non datés proposés directement sur le site ;
les acomptes d’inscription ou de réservation proposés directement sur le site.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux achats, réservations ou paiements effectués sur une plateforme externe ou au moyen d’un dispositif tiers lorsque la commande n’est pas passée directement sur www.lilimargotton.fr.

Sont notamment concernés les achats, réservations ou paiements effectués via pass Culture, Pass+, Wecandoo ou toute autre plateforme partenaire. Dans ce cas, les conditions propres à la plateforme ou au dispositif utilisé s’appliquent pour la réservation, l’annulation, le paiement, le recrédit ou le remboursement.

Toute commande complémentaire passée directement sur www.lilimargotton.fr reste soumise aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Informations précontractuelles

Avant toute commande ou réservation, le client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, des informations essentielles relatives au produit ou à la prestation commandée.

Ces informations comprennent notamment :

les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation ;
le prix ;
les frais éventuels de livraison ;
les modalités de paiement ;
les modalités de livraison, de retrait ou d’exécution ;
la date, le créneau ou la période lorsque la commande porte sur un cours, un atelier, un stage, un cycle, un forfait ou un pack daté ;
les conditions applicables au droit de rétractation ;
les exceptions au droit de rétractation ;
les conditions d’annulation, de report, d’absence et de remboursement ;
les garanties légales applicables aux biens vendus ;
les présentes conditions générales de vente.

Pour les créations réalisées à partir de tissus anciens, linge ancien, matières naturelles, matières existantes ou tissus issus du réemploi, le client est informé que ces matières peuvent présenter des irrégularités, marques du temps ou variations inhérentes à leur nature.

Article 3 – Produits et prestations proposés

lilimargotton propose notamment :

des créations textiles artisanales ;
des accessoires textiles ;
des objets réalisés en petites séries ou pièces uniques ;
des créations à partir de tissus anciens, linge ancien, matières naturelles, matières existantes ou tissus issus du réemploi ;
des créations personnalisées, adaptées ou réalisées sur demande ;
des bons cadeaux ;
des cours, ateliers, stages, cycles, packs, forfaits et accompagnements textiles.

Les produits et prestations sont proposés dans la limite des stocks, places, créneaux ou disponibilités indiqués sur le site.

Article 4 – Créations textiles, tissus anciens et matières existantes

Les créations textiles sont décrites avec le plus grand soin sur les fiches produits.

Certaines créations sont réalisées à partir de tissus anciens, linge ancien, matières naturelles, matières existantes ou tissus issus du réemploi. Ces matières peuvent présenter des irrégularités, marques du temps, variations de teinte, différences de trame, traces anciennes ou petites singularités liées à leur histoire.

Ces caractéristiques font partie de la nature des matières utilisées et ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité lorsqu’elles sont cohérentes avec la description du produit.

Les photographies visent à présenter les créations le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur, de texture ou de perception peuvent toutefois exister selon les écrans, la lumière ou les matières utilisées.

Les créations artisanales, pièces uniques ou petites séries peuvent présenter de légères variations de dimensions ou de finition, dans la limite de ce qui est inhérent à une fabrication artisanale.

Article 5 – Créations personnalisées, adaptées ou réalisées sur demande

Certaines créations peuvent être personnalisées, adaptées ou réalisées sur demande du client.

Sont notamment concernées les créations réalisées avec un choix spécifique de tissu, de dimensions, de broderie, de personnalisation, d’usage, de finition ou toute autre adaptation demandée par le client.

Lorsqu’une création est réalisée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Cette information est portée à la connaissance du client sur la fiche produit, dans les échanges préalables à la commande ou au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Cours, ateliers, stages et prestations textiles

Les cours, ateliers, stages et prestations textiles proposés directement sur le site peuvent être réservés en ligne selon les disponibilités indiquées.

Ils peuvent être proposés :

à une date précise ;
sur un créneau déterminé ;
sur une période déterminée ;
sous forme de cycle ;
sous forme de forfait ;
sous forme de pack daté ;
sous forme de pack non encore daté ;
sous forme de bon cadeau.

Lorsque la réservation porte sur un cours, un atelier, un stage, un cycle, un forfait, un pack ou une activité de loisirs fourni à une date, un créneau ou une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Sont notamment concernés les cours hebdomadaires, ateliers ponctuels, stages vacances, ateliers adultes, ateliers enfants et adolescents, ateliers de broderie, tricot, upcycling, patronnage, cours machine ou surjeteuse, dès lors qu’ils sont réservés avec une date, un créneau, un cycle ou une période déterminée.

Le client est tenu de se présenter à la date et à l’heure indiquées lors de la réservation.

En cas d’annulation du cours, de l’atelier, du stage, du cycle, du forfait, du pack ou de la prestation par lilimargotton, une solution de report, d’avoir ou de remboursement est proposée au client, selon la situation.

Article 7 – Packs, forfaits et prestations datés ou non datés

Certains packs, forfaits ou prestations peuvent être proposés soit avec une date, un créneau ou une période déterminée, soit sans date définie au moment de l’achat.

Lorsque le pack, le forfait ou la prestation est réservé pour une date, un créneau, un cycle ou une période déterminée, il réserve une place au client. Il relève alors des conditions applicables aux cours, ateliers, stages ou activités de loisirs à date ou période déterminée.

Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Lorsque le pack, le forfait ou la prestation est acheté sans date définie au moment de la commande, le droit de rétractation s’applique pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, tant que la prestation n’a pas commencé.

Si le client réserve ensuite une date, un créneau ou une période pour utiliser son pack ou sa prestation, les conditions applicables aux prestations datées s’appliquent à compter de cette réservation.

Si le client demande expressément à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ou commencées peuvent rester dues.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 8 – Acomptes d’inscription ou de réservation

Pour certains cours, ateliers, stages, cycles, forfaits, packs ou prestations, un acompte peut être demandé afin de confirmer l’inscription ou de réserver une place.

L’acompte constitue un premier paiement sur le montant total de la commande ou de l’inscription. Il confirme l’engagement du client et permet de réserver une place, un créneau, une période ou une prestation déterminée.

Lorsque l’acompte concerne un cours, un atelier, un stage, un cycle, un forfait, un pack ou une activité de loisirs fourni à une date, un créneau ou une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas.

En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à lilimargotton, sauf décision commerciale exceptionnelle ou cas particulier expressément accepté par l’atelier.

En cas d’annulation de la prestation par lilimargotton, l’acompte est remboursé ou reporté avec l’accord du client.

Article 9 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux lilimargotton achetés directement sur le site sont valables un an à compter de leur date d’achat, sauf indication différente précisée sur la fiche produit ou sur le bon cadeau.

Ils peuvent être utilisés pour réserver un cours, un atelier, un stage ou une prestation proposée par lilimargotton, sous réserve des disponibilités.

En cas d’achat à distance sur le site www.lilimargotton.fr, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à condition que le bon cadeau n’ait pas encore été utilisé.

Le bon cadeau est considéré comme utilisé dès lors qu’il a permis de réserver une date, un créneau, une période, un cours, un atelier, un stage ou une prestation déterminée.

Lorsque le bon cadeau a été utilisé pour réserver une activité de loisirs à une date, un créneau ou une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique plus à cette réservation.

Passé le délai légal de rétractation de quatorze jours, le bon cadeau n’est pas remboursable.

Une prolongation, un report ou un échange peut être étudié à titre commercial, sans obligation automatique.

Le bon cadeau n’est pas échangeable contre de l’argent.

Article 10 – Commande et réservation

Le client peut passer commande ou réserver directement sur le site www.lilimargotton.fr, dans la limite des stocks, places, créneaux ou disponibilités proposés.

Pour valider sa commande ou sa réservation, le client doit :

sélectionner le produit ou la prestation souhaitée ;
vérifier le contenu de son panier ou de sa réservation ;
renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande ou de la réservation ;
accepter les présentes conditions générales de vente ;
valider le paiement selon les modalités proposées, lorsque le paiement est demandé en ligne.

Toute commande ou réservation vaut acceptation du prix, de la description du produit ou de la prestation, ainsi que des présentes conditions générales de vente.

La commande ou la réservation est considérée comme définitive après confirmation par e-mail et encaissement du paiement, lorsque celui-ci est demandé en ligne, ou après confirmation de la réservation lorsque le règlement est prévu sur place.

lilimargotton se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande ou une réservation en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de litige antérieur ou de difficulté sérieuse relative à la commande ou à la réservation.

Article 11 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu’ils s’appliquent.

lilimargotton se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou de la réservation, sous réserve de disponibilité du produit, de la prestation ou de la place concernée.

Article 12 – Paiement

Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande ou de la réservation, selon les moyens de paiement proposés sur le site.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués au client au moment de la commande ou de la réservation.

Les paiements sont effectués en euros.

Les données bancaires du client sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé utilisé sur le site. lilimargotton n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

Le client reconnaît que la validation d’une commande avec obligation de paiement l’engage à régler le prix indiqué.

En cas de refus de paiement, d’incident de paiement ou de paiement incomplet, la commande ou la réservation ne pourra pas être validée ou pourra être suspendue.

Lorsque le paiement est effectué sous forme d’acompte, le solde éventuel reste dû selon les modalités indiquées au client au moment de la commande ou de l’inscription.

Article 13 – Confirmation de commande ou de réservation

Après validation de la commande ou de la réservation, le client reçoit une confirmation par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande ou de la réservation.

Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail transmise. lilimargotton ne peut être tenue responsable d’une absence de réception de la confirmation résultant d’une adresse e-mail erronée ou incomplète.

Article 14 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les cours, ateliers, stages, cycles, forfaits, packs et prestations sont proposés dans la limite des places, créneaux ou disponibilités indiqués.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande ou de la réservation, lilimargotton en informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon le cas, un remboursement, un report, un avoir ou une solution équivalente acceptée par le client.

Article 15 – Livraison et retrait des créations textiles

Les créations textiles peuvent être livrées ou retirées à l’atelier selon les modalités proposées au moment de la commande.

Les délais d’expédition ou de mise à disposition sont indiqués sur le site ou communiqués au client. Sauf indication contraire, les commandes sont préparées dans un délai indicatif de deux à trois jours ouvrés après validation du paiement.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique du bien.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande. En cas d’adresse erronée ou incomplète entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition peuvent être mis à la charge du client.

Lors de la réception, le client doit vérifier l’état du colis et du produit. En cas de colis abîmé, ouvert ou endommagé, le client est invité à formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et à prévenir lilimargotton dans les meilleurs délais.

Article 16 – Retard de livraison ou impossibilité de livraison

En cas de retard de livraison, le client peut demander à lilimargotton d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si lilimargotton ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, lilimargotton rembourse le client dans un délai de quatorze jours suivant la résolution du contrat.

Article 17 – Erreur de livraison ou produit non conforme à la commande

En cas d’erreur de livraison ou de produit reçu ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter lilimargotton dans les meilleurs délais par e-mail à l’adresse contact@lilimargotton.fr.

Lorsque l’erreur est imputable à lilimargotton, les frais de retour sont pris en charge par lilimargotton.

Le produit doit être retourné complet, non utilisé et dans un état permettant son examen, sauf impossibilité liée à la nature du défaut constaté.

Article 18 – Droit de rétractation

18.1 Principe

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les créations textiles livrées au client, ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

18.2 Exercice du droit de rétractation en ligne

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client peut l’exercer au moyen de la fonctionnalité mise à disposition sur le site www.lilimargotton.fr, sur la page “Droit de rétractation”.

Cette fonctionnalité permet au client de transmettre une déclaration de rétractation en ligne, en indiquant notamment :

son nom et son prénom ;
son adresse e-mail ;
les informations permettant d’identifier la commande ou le contrat concerné ;
le produit, bon cadeau, cours, atelier, pack, forfait ou prestation concerné ;
le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Une fois le formulaire transmis, le client reçoit un accusé de réception sur support durable, notamment par e-mail, mentionnant le contenu de sa demande ainsi que la date et l’heure de son envoi.

18.3 Créations textiles en stock

Pour les créations textiles en stock achetées en ligne, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Le client doit retourner le produit dans son état d’origine, non utilisé, non lavé, non détérioré et complet.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de livraison ou produit non conforme.

18.4 Créations en tissus anciens, matières existantes ou issues du réemploi

Les créations réalisées à partir de tissus anciens, linge ancien, matières existantes ou tissus issus du réemploi peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation lorsqu’elles sont vendues en stock, sans personnalisation et sans adaptation spécifique demandée par le client.

En revanche, lorsque ces créations sont personnalisées, adaptées ou réalisées sur demande du client, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Les marques du temps, irrégularités, variations de teinte ou singularités propres aux tissus anciens et matières existantes ne constituent pas, en elles-mêmes, un motif de non-conformité lorsqu’elles sont cohérentes avec la description de la création.

18.5 Créations personnalisées, adaptées ou réalisées sur demande

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.

Sont notamment concernés les produits réalisés sur demande, avec choix spécifique de tissu, de dimensions, de broderie, de personnalisation, d’adaptation ou de finition demandé par le client.

18.6 Cours, ateliers, stages, cycles, forfaits et packs à date ou période déterminée

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cours, ateliers, stages, cycles, forfaits, packs ou activités de loisirs fournis à une date, un créneau ou une période déterminée.

Sont notamment concernés les cours hebdomadaires, ateliers ponctuels, stages vacances, ateliers du samedi, ateliers de broderie, tricot, upcycling, patronnage, cours machine ou surjeteuse, dès lors qu’ils sont réservés pour une date, un créneau, un cycle ou une période déterminée.

18.7 Packs ou prestations non encore datés

Lorsqu’un pack, une prestation ou une réservation est acheté sans date déterminée au moment de la commande, le droit de rétractation s’applique pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, tant que la prestation n’a pas commencé.

Si le client demande expressément à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, les prestations déjà réalisées ou commencées peuvent rester dues.

18.8 Acomptes

Lorsqu’un acompte est versé pour réserver une place, un créneau, un cycle, un forfait, un pack ou une prestation à une date, un créneau ou une période déterminée, il confirme l’engagement du client et bloque la place réservée.

Lorsque la prestation concernée relève d’une activité de loisirs fournie à une date, un créneau ou une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas.

En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à lilimargotton, sauf décision commerciale exceptionnelle ou cas particulier expressément accepté par l’atelier.

18.9 Bons cadeaux

Les bons cadeaux achetés en ligne peuvent faire l’objet d’une rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de leur achat, à condition qu’ils n’aient pas encore été utilisés.

Dès lors que le bon cadeau a été utilisé pour réserver un cours, un atelier, un stage ou une prestation à une date, un créneau ou une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique plus à cette réservation.

Passé le délai légal de quatorze jours, le bon cadeau n’est pas remboursable.

18.10 Remboursement lorsque le droit de rétractation s’applique

Lorsque le droit de rétractation s’applique, lilimargotton rembourse le client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Pour les créations textiles, lilimargotton peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Le remboursement porte sur les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard lorsque ceux-ci ont été facturés. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur de livraison ou produit non conforme.

Article 19 – Annulation, absence, report et remboursement

Les présentes conditions d’annulation s’appliquent aux commandes, réservations et prestations passées directement sur le site www.lilimargotton.fr.

Elles ne se substituent pas au droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes conditions générales de vente.

19.1 Annulation d’une création textile en stock

Lorsque la commande porte sur une création textile en stock, le client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas encore été expédiée ou mise à disposition.

Si la commande a déjà été expédiée ou mise à disposition, la demande relève, lorsque les conditions sont réunies, du droit de rétractation applicable aux créations textiles en stock.

19.2 Annulation d’une création personnalisée, adaptée ou réalisée sur demande

Lorsque la commande porte sur une création personnalisée, adaptée ou réalisée sur demande du client, l’annulation n’est pas automatique après validation de la commande.

Si la réalisation n’a pas commencé, lilimargotton peut accepter l’annulation à titre commercial.

Si la réalisation a commencé, les sommes correspondant au travail déjà engagé, aux matières réservées, aux achats spécifiques ou aux frais engagés peuvent rester dues.

Les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation.

19.3 Annulation d’un cours, atelier ou stage à date déterminée par le client

Les cours, ateliers et stages proposés à une date, un créneau ou une période déterminée réservent une place au client.

En cas d’annulation par le client plus de quarante-huit heures avant la date et l’heure prévues, lilimargotton peut proposer un report gratuit, une seule fois, sur une autre date disponible.

Ce report est proposé selon les disponibilités de l’atelier. Il ne donne pas lieu à remboursement automatique.

En cas d’annulation par le client moins de quarante-huit heures avant la date et l’heure prévues, la prestation est due et ne donne pas lieu à remboursement automatique ni à report automatique.

Toute absence non signalée ou annulation le jour même ne donne pas lieu à remboursement.

Un report peut être étudié à titre commercial, notamment en cas de situation particulière, sans obligation automatique pour lilimargotton.

19.4 Annulation ou absence dans le cadre d’un cours hebdomadaire, cycle, forfait ou pack daté

L’inscription à un cours hebdomadaire, à un cycle, à un forfait ou à un pack réservé sur une date, un créneau ou une période déterminée bloque une place pour le client.

Les absences ponctuelles du client ne donnent pas lieu à remboursement.

Lorsque des possibilités de rattrapage sont prévues pour le cours, le cycle, le forfait ou le pack concerné, elles sont indiquées sur la page de réservation ou dans les informations transmises au client.

Les rattrapages sont proposés dans la limite des places disponibles et ne peuvent pas être garantis en dehors des créneaux prévus par lilimargotton.

En cas d’arrêt du cours, du cycle, du forfait ou du pack daté à l’initiative du client, les sommes déjà versées restent acquises à lilimargotton, sauf décision commerciale exceptionnelle ou cas particulier expressément accepté par l’atelier.

19.5 Annulation d’un pack ou d’une prestation non encore datée

Lorsque le client achète un pack ou une prestation sans date déterminée au moment de la commande, le droit de rétractation s’applique pendant quatorze jours à compter de la commande, tant que la prestation n’a pas commencé.

Après expiration du délai légal de rétractation, le pack ou la prestation non encore datée n’est pas remboursable, sauf décision commerciale exceptionnelle.

Si une date, un créneau ou une période est ensuite réservé par le client, les conditions d’annulation applicables aux prestations datées s’appliquent à compter de cette réservation.

19.6 Acompte d’inscription ou de réservation

Lorsqu’un acompte est demandé pour confirmer une inscription, réserver une place, un créneau, un cycle, un forfait, un pack ou une prestation à date, créneau ou période déterminée, il constitue un premier paiement sur une inscription ferme.

L’acompte confirme l’engagement du client et permet de bloquer la place réservée.

En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à lilimargotton, sauf décision commerciale exceptionnelle ou cas particulier expressément accepté par l’atelier.

En cas d’annulation de la prestation par lilimargotton, l’acompte est remboursé ou reporté avec l’accord du client.

19.7 Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables un an à compter de leur date d’achat, sauf indication différente précisée sur le bon cadeau ou sur la page de vente.

Après expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, ou dès lors que le bon cadeau a été utilisé pour réserver une prestation, le bon cadeau n’est pas remboursable.

Si une date est réservée au moyen d’un bon cadeau, les conditions d’annulation applicables à la prestation réservée s’appliquent.

Une prolongation ou un report peut être étudié à titre commercial, sans obligation automatique.

19.8 Annulation par lilimargotton

En cas d’annulation d’un cours, atelier, stage, cycle, forfait, pack ou prestation par lilimargotton, le client est informé dans les meilleurs délais.

lilimargotton propose alors, selon la situation :

un report sur une autre date ;
un avoir ;
ou un remboursement des sommes versées pour la prestation annulée.

Lorsque l’annulation concerne une prestation réglée par acompte, l’acompte est remboursé ou reporté avec l’accord du client.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’annulation confirmée par lilimargotton.

19.9 Retard du client

Le client est invité à se présenter à l’heure prévue pour le cours, l’atelier, le stage ou la prestation.

En cas de retard du client, la durée de la prestation ne peut pas toujours être prolongée, notamment lorsque d’autres cours, ateliers ou réservations sont prévus ensuite.

Le retard du client ne donne pas lieu à remboursement ou réduction de prix.

Article 20 – Garanties légales

Les créations textiles vendues sur le site bénéficient des garanties légales applicables.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Les garanties légales ne font pas obstacle à la prise en compte de la nature artisanale des créations, des variations inhérentes aux pièces uniques ou petites séries, ni des particularités expressément décrites des tissus anciens, matières existantes ou tissus issus du réemploi.

Article 21 – Responsabilité

lilimargotton ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client, d’un entretien non conforme ou d’une usure normale.

Pour les cours, ateliers, stages et prestations textiles, le client s’engage à respecter les consignes transmises par l’atelier, notamment les consignes de sécurité liées à l’usage des machines, outils, aiguilles, fers, ciseaux et matériels mis à disposition.

La responsabilité de lilimargotton ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes par le client.

Pour les ateliers destinés aux enfants et adolescents, la réservation est effectuée par un parent ou un responsable légal. Le participant mineur est accueilli dans le cadre de la prestation réservée, selon les conditions précisées lors de l’inscription.

Article 22 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

L’ensemble des contenus présents sur le site www.lilimargotton.fr, notamment les textes, photographies, visuels, créations, noms de produits, supports pédagogiques, fiches techniques et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.

Les cours, ateliers et supports transmis dans le cadre des prestations sont destinés à un usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, transmis, revendus ou utilisés à des fins commerciales sans accord écrit préalable de lilimargotton.

Des photographies ou vidéos peuvent être prises lors des ateliers ou à partir des réalisations des participants, à des fins de communication de lilimargotton. Une autorisation distincte peut être demandée au participant, ou à son responsable légal pour les mineurs. Ce consentement peut être retiré à tout moment par e-mail à contact@lilimargotton.fr.

Article 23 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont nécessaires au traitement des commandes, réservations, paiements, livraisons, factures, demandes de rétractation et échanges liés à la relation commerciale.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.lilimargotton.fr.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 24 – Force majeure

lilimargotton ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment concernés les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale de la commande ou de la prestation.

En cas de force majeure affectant un cours, un atelier, un stage ou une prestation, lilimargotton proposera, dans la mesure du possible, un report, un avoir ou une solution adaptée.

Article 25 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à lilimargotton par e-mail à l’adresse contact@lilimargotton.fr.

Si aucune solution amiable n’est trouvée à la suite de cette réclamation préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève lilimargotton, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève lilimargotton seront communiqués sur le site www.lilimargotton.fr et dans les présentes conditions générales de vente dès la conclusion de la convention d’adhésion en cours avec un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Cette rubrique sera complétée avec les coordonnées exactes du médiateur désigné.

Article 26 – Clients professionnels et interventions extérieures

Les demandes d’interventions auprès d’entreprises, universités, établissements ou structures professionnelles font l’objet d’un devis spécifique.

Lorsqu’un client agit en qualité de professionnel, les dispositions propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours à la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas.

Les conditions de paiement, d’annulation, de report et de remboursement applicables aux interventions professionnelles sont précisées dans le devis ou le contrat transmis au client professionnel.

Article 27 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à lilimargotton afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Article 28 – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.

Article 29 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur pleine force et portée.

Article 30 – Contact

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Document mis à jour le 20 juin 2026.