Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site en ligne de la société lilimargotton accessible à l’adresse Internet www.lilimargotton.fr

Les présentes conditions générales de ventes sont établies

Entre

La SASU lilimargotton, 3 avenue des landes, 92150 Suresnes, France au capital social de 7 500 € (sept mil cinq cent euros) en cours d’immatriculation, représentée par Madame Annie Launay, en sa qualité de Présidente de la SASU lilimargotton, joignable pour ses clients au +33 (0)6 78 73 24 92 ou par e-mail contact@lilimargotton.fr

Ci-après « La Société » ou « Le Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique particulier procédant à l’achat de produits ou services de la SASU lilimargotton
Ci-après « L’Acheteur » ou « Le Client »

Le site Internet Lilimargotton commercialise les produits suivants : cabas, accessoires et linge de maison en textiles anciens, en fibres naturelles, textiles recyclés, lin, coton et chanvre conçus et créés par la marque lilimargotton, ainsi que les ateliers d’apprentissage de couture et du tricot qui peuvent être réservés et commandés en ligne et qui seront restitués à l’atelier boutique à Suresnes.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté, sans restriction et sans réserve, les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. Le client est invité à accepter ces présentes conditions générales de vente en cliquant la case à cocher dans le processus de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site Internet lilimargotton (lien vers la page conditions générales de vente) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.lilimargotton.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Lilimargotton et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou en dehors de l’Europe, Il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@lilimargotton.fr.
Ces achats concernent les produits suivants : cabas, accessoires et linge de maison en textiles anciens, en fibres naturelles ou tissus recyclés.
Les ateliers d’apprentissage de couture et du tricot peuvent être réservés et commandés en linge et seront restitués à l’atelier boutique situé à Suresnes (adresse communiquée prochainement).

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
– le prix du produit ou du service ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du service commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits ou services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 78 73 24 92 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au samedi de 8h à 19h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@lilimargotton.fr.

Article 5 – Paiement

Le paiement se fait au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Il est invité à fournir en ligne sur la plateforme sécurisée du partenaire bancaire, ses coordonnées bancaires en vue du paiement. La Société lilimargotton n’a pas accès à ses données. Les produits ou services doivent être réglés en Euros (€). Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du client. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Article 6 – Confirmation de commande

Après validation du partenaire bancaire de la transaction bancaire valide, le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique à l’adresse email transmis par le client et accessible par le client sur son espace client.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les produits à caractère unique, mini-séries et personnalisable par l’Acheteur peuvent avoir des descriptions qui diffèrent. Le caractère artisanal de la fabrication peut modifier à quelques centimètres la taille des produits. Dans le cadre des produits réalisés en textiles anciens comme le chanvre, le lin, la dentelle ou le coton issus de linges anciens ou tissus recyclés peuvent être marqués par le temps avec de légères usures ou un raccord dans la trame du tissu), ils seront décrits de manière détaillée et minutieuse. Toutefois, une erreur peut se glisser dans les fiches de description du produit.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne pour un achat en France.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Toute commande passée sur le site www.lilimargotton.fr et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison sont à la charge du Client, considéré comme importateur, et relèvent de sa responsabilité.

Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En particulier, le Client devra se renseigner et régler toute taxe, redevance ou rémunération due à la livraison.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire à partir du module bancaire sécurisé transmis par la banque partenaire du Vendeur

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : par la Poste ou par Relais ou retrait à l’atelier boutique. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (produit livré n’est pas celui présent sur le bon de commande) Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par téléphone au numéro suivant : +33(0)6 78 73 24 92 ;
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@lilimargotton.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 3 avenue des Landes, 92150 Suresnes.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité du prix du produit (hors frais de livraison), à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’adresse e-mail : contact@lilimargotton.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué à l’acheteur sous 24h.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits non personnalisables dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et non utilisés. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il lui appartiendra de prouver la livraison du colis dans nos locaux en cas de litige.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas au produit personnalisable : options coloris, tissus sur mesure, dimensions sur mesure librement choisis par le Client. Le produit personnalisable par le Client est identifié comme tel dans la fiche descriptive du produit.

Une solution d’échange sous réserve de disponibilité pourra être proposée au client par le Vendeur. En cas de refus du client de la solution d’échange, le remboursement s’appliquera hors frais de livraison et au prix du produit à la date de commande.

Le remboursement (hors frais de livraison de l’achat) se fera sous ces conditions sous un délai maximum de 30 jours par chèque bancaire ou virement ou recrédit sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat. Et ce après livraison dans nos locaux (3 avenue des landes 92150 Suresnes) et contrôle du bon état de l’article et de son emballage.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Les produits lilimargotton qui entrent dans cette catégorie sont identifiés sur les fiches description des produits avec des attributs de personnalisation.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Données personnelles

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires à la relation entre le site www.lilimargotton.fr et l’Acheteur, au traitement de sa commande du bon déroulement de la livraison et à l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et en sont destinées qu’à l’usage de lilimargotton. Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Lilimargotton.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Ces présentes conditions générales ont été réalisées grâce à www.rocketlawyer.com